Termes de conditions Générales
1.RLM Service fournit à ses clients des collaborateurs qualifiés dans le cadre de projets temporaires spécifiques, selon le modèle de project sourcing. Le personnel reste employé par RLM Service mais est mis à disposition du Client pour une période déterminée et une mission précise, convenue à l’avance.
2. Aucun lien contractuel de subordination ne se crée entre le personnel de RLM Service et le Client. Le personnel est et reste sous contrat avec RLM Service, qui en assume l'entière responsabilité légale, administrative et salariale.
3. RLM Service sélectionne les collaborateurs sur base des critères définis par le Client. Le Client peut demander à rencontrer les profils avant le début de la mission. Le choix final appartient au Client, mais la gestion contractuelle reste à la charge de RLM Service.
4.Toute mission fait l’objet d’un accord écrit précisant :
Le poste à pourvoir
Les tâches à effectuer
La durée estimée de la mission
Le tarif journalier ou horaire convenu
Le lieu d’exécution
Le matériel ou accès fournis par le Client
5. Le Client s’engage à :
Fournir un environnement de travail sécurisé, conforme aux normes légales
Intégrer correctement le collaborateur et le former aux outils/méthodes internes si nécessaire
Respecter les horaires et modalités convenues
RLM Service reste responsable de toutes les obligations sociales, salariales, assurances, et de la gestion administrative liée au personnel.
6.En cas d'absence ou d'interruption anticipée de mission, RLM Service s'engage à proposer un remplaçant dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité. Si aucun remplacement n’est possible dans un délai raisonnable, la facturation est suspendue à partir du 3e jour ouvrable d’absence.
7.La facturation est réalisée sur base :
D’un taux journalier ou horaire (TVA non comprise)
D’un relevé d’heures validé par le Client chaque semaine (ou autre fréquence convenue)
Les factures sont payables à 15 jours date de facture. En cas de retard, un intérêt de 12 % annuel et une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (min. 125 €) sont applicables de plein droit après mise en demeure.
8. Toute mission confirmée est due pour un minimum de 5 heures de prestation, même en cas de durée inférieure effective.
Une fois la commande validée par le Client (oralement, par e-mail ou via tout autre canal écrit), elle est considérée comme ferme et non annulable.
Le Client ne peut annuler ou reporter une mission qu’en respectant un délai de préavis de 48 heures ouvrables avant le début de la mission.À défaut, RLM Service facturera automatiquement le forfait minimum de 5 heures par collaborateur prévu, au tarif convenu.
9. Si le Client souhaite engager directement un collaborateur mis à disposition, il doit en informer RLM Service par écrit.
Une indemnité forfaitaire de 22 500 € (ou 20 % du salaire annuel brut estimé si supérieur) est due si l’embauche intervient :
Pendant la mission ou dans un délai de 12 mois après la fin de celle-ci
Ce principe s’applique également si le collaborateur est embauché par une société liée au Client ou par l’intermédiaire d’un tiers.
10.Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles. Le Client s'engage à ne pas divulguer, utiliser ou transférer les informations, CV, ou documents transmis par RLM Service à des tiers sans accord préalable écrit.
11.Sauf stipulation contraire, les livrables produits par les collaborateurs durant la mission deviennent la propriété du Client, à condition que toutes les factures soient intégralement réglées.
12.RLM Service contracte une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Toutefois, RLM Service ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un collaborateur sur site, sauf faute grave prouvée dans le processus de sélection.
13.Tout litige relatif au présent contrat sera soumis au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.